Article 47 — Code général des impôts

(Loi n°10-014) Sont exemptés de l’impôt : · 1° les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes ; · 2° les offices d’habitations économiques ; · 3° les caisses de crédit agricole mutuel régies par les textes en vigueur en la matière ; · 4° les sociétés de prévoyances, sociétés coopératives agricoles, associations d’intérêt général agricole, sociétés d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles ; · 5° les sociétés de secours mutuels ; · 6° les établissements publics à but non lucratif de l’État ou des collectivités décentralisées ; · 7° les collectivités locales, les syndicats de communes ainsi que leurs régies de services publics à but non lucratif ; · 8° les chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat, d’agriculture et des métiers lorsqu’elles ne se livrent pas à des activités de nature commerciale ; · 9° les associations et organismes sans but lucratif légalement constitués et dont la gestion est désintéressée ; · 10° les sociétés d’investissement à capital fixe et variable pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou des parts sociales faisant partie de ce portefeuille.

Sous-section 2 - Exemptions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle