Article 46 — Code général des impôts

En application des dispositions de l’article 41 de la loi, une institution de base peut exceptionnellement être membre d’une fédération avec laquelle elle partage un lien commun, lorsqu’il n’existe pas dans sa zone géographique, une union affiliée à la même fédération.

Au plus tard à la fin de l’exercice social qui suit la mise en place d’une union affiliée à la fédération visée au premier alinéa, l’institution de base, conformément au règlement de la fédération, doit mettre un terme à son affiliation à cette dernière pour adhérer à l’union.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle