Article 46 — Code général des impôts

LPF- Les sociétés de capitaux qui entendent procéder à un remboursement total ou partiel sur le montant de leurs actions, parts d’intérêts avant leur dissolution ou leur mise en liquidation doivent en faire la déclaration auprès du service des impôts dont relève leur siège social.

Cette déclaration doit être faite dans le mois de la date à laquelle l’opération a été décidée et doit être accompagnée : · 1° d’une copie certifiée conforme de la décision qui a ordonné la répartition ; · 2° d’un tableau faisant connaître le nombre des actions, leur montant nominal, le capital versé et, s’il y a lieu, les amortissements auxquels il a été procédé et les réductions de capital opérées.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle