Article 469 — Code général des impôts

LPF- La saisie, exécutée dans les formes prescrites par le Code de Procédure Civile, sera selon la nature des biens : · une saisie-vente pour les meubles corporels ; · une saisie-arrêt pour les sommes et meubles détenus par des tiers ; · une saisie immobilière pour les immeubles.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle