Article 467 — Code général des impôts

LPF- Le commandement est signifié par agent de poursuites à personne et à domicile dans les formes prescrites par le Code de Procédure Civile.

Le commandement peut être notifié par le Service des Postes et doit, dans ce cas, être remis exclusivement en main propre avec accusé de réception.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle