Article 466 — Code général des impôts

LPF- Le commandement doit obligatoirement comporter : la notification de la contrainte de laquelle il procède, l’indication précise de l’impôt poursuivi, le montant à payer, l’ordre de payer sous peine d’y être contraint par voies de droit.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle