Article 465 — Code général des impôts

LPF- Le commandement est un acte judiciaire procédant d’une contrainte administrative décernée par le comptable public.

Le commandement ne peut être notifié qu’à compter du douzième jour suivant celui de la remise de la sommation sans frais.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle