Article 463 — Code général des impôts

LPF- Les degrés de poursuites en matière de recouvrement d’impôts sont les suivants : · le commandement ; · la fermeture pour non-paiement d’impôts ; · la saisie ; · la vente.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle