Article 462 — Code général des impôts

LPF- Les poursuites sont exercées comme en matière d’impôts directs, de taxes sur le chiffre d’affaires et de droits assimilés.

C. Contribution de Solidarité sur les billets d’avion

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle