Article 461 — Code général des impôts

LPF- Les poursuites ont lieu à la requête soit du Receveur du Centre des Impôts ou du Chef de la Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises en ce qui concerne les droits d’enregistrement et de timbre pour lesquels ils sont compétents, soit à celle du Chef du bureau des Domaines compétent dans les autres cas.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle