Article 460 — Code général des impôts

LPF- Les poursuites sont exercées soit par des porteurs de contraintes assermentés et commissionnés dits agents de poursuites qui remplissent les fonctions d’huissiers pour les impôts directs, taxes sur le chiffre d’affaires et droits assimilés, soit par des huissiers dûment commissionnés.

B. Droits d’enregistrement, de timbre et de conservation foncière

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle