Article 46 — Code général des impôts

(Nouveau)- Sont également passibles dudit impôt : · 1° les sociétés coopératives de consommation lorsqu’elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison des denrées, produits ou marchandises, mais uniquement sur la fraction des bénéfices à répartir entre leurs adhérents ; · 2° les sociétés coopératives ouvrières de production ; · 3° les sociétés coopératives et unions de coopératives d’artisans ; · 4° les personnes ou sociétés se livrant à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou fonds de commerce ou qui habituellement achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre, et les sociétés de crédit foncier ; · 5° les personnes et sociétés qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant ; · 6° les personnes et sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ; · 7° les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ; · 8° les établissements publics, les organismes de l’État et des collectivités secondaires, à condition qu’ils jouissent de l’autonomie financière et se livrent à une activité de caractère industriel ou commercial ou à des opérations de caractère lucratif. · 9° les personnes morales constituées sous forme d'association, d'organisation non gouvernemenale ou sous toute autre forme, lorsqu'elles réalisent des actes de commerce, exécutent des prestations de services à travers notamment la maîtrise d'ouvrage délégué ou réalisent des traveaux immobiliers moyennant rétribution ou rémunération.

Sous-section 2 - Exemptions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle