Article 45 — Code général des impôts

L’autorisation d’exploitation artisanale est attribuée à des personnes physiques de nationalité malienne ou morales de droit malien ou aux ressortissants des pays accordant la réciprocité aux maliens.

L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée par les autorités des collectivités territoriales après avis de l’administration chargée des mines, pour une durée n’excédant pas trois ans et constitue un droit mobilier. Elle est renouvelée pour des périodes n’excédant pas trois ans jusqu’à épuisement des réserves. Elle peut être annulée à tout moment.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle