Article 45 — Code général des impôts

1) Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer sont exempts de tous impôts et taxes personnels ou réels, nationaux, régionaux et communaux à l’exception : · des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services ; · des impôts et taxes sur leurs immeubles privés situés au Mali sous réserve des dispositions de l’article 35 ; · des droits de successions sous réserve de la non-taxation des biens meubles dont la présence au Mali était uniquement due à la présence du défunt sur place en tant que membre du poste consulaire ; · des impôts et taxes sur le revenu, le capital et les investissements privés ; · des impôts et taxes pour services particuliers rendus ; · des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre sous réserve des dispositions de l’article 35.

2) Les membres du personnel de service sont exempts des impôts et taxes sur les salaires qu’ils reçoivent au Mali du fait de leurs services pourvu : · qu’ils ne soient ni ressortissants maliens ni résidents permanents au Mali ; · qu’ils soient porteurs d’un passeport de service et soient envoyés au Mali par leur Gouvernement pour y exercer leurs fonctions.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle