Article 45 — Code général des impôts

Le retrait de la reconnaissance est notifiée par décision du Ministre, dans les mêmes conditions qu’en matière d’octroi de reconnaissance. La décision mentionne notamment sa date d’effet qui entraîne la radiation de l’institution de base du registre tenu par le Ministre.

Titre 3 - Exceptions au régime d’affectation

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle