Article 45 — Code général des impôts

LPF- Les comptes rendus et les extraits des délibérations des Conseils d’Administration ou des actionnaires sont déposés, dans le mois de leur date, auprès du Receveur du Centre des Impôts compétent ou du Chef de la Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle