Article 457 — Code général des impôts

A.- (Loi n°2008-003) Le comptable public chargé du recouvrement est tenu de prévenir le contribuable ou à défaut son représentant ou ayant-cause par une sommation sans frais remise à domicile douze jours au moins avant le début des poursuites, non compris le jour de remise de la sommation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle