Article 457 — Code général des impôts

LPF- À défaut de paiement, le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contraventions y relatives est poursuivi par voie de titre de perception et, en cas d’opposition, les réclamations sont instruites et jugées selon les formes prescrites par les articles 659 à 661 du présent Livre.

Pour les droits de timbre perçus qui ne seraient pas majorés de pénalités de retard, il est ajouté, à compter de la date de la notification du titre de perception, des intérêts moratoires calculés au taux légal sur la somme reconnue exigible.

Tout mois commencé est compté pour un mois entier.

D. Contribution de Solidarité sur les billets d’avion

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle