Article 456 — Code général des impôts

LPF- En matière de perception de droit d’enregistrement et de timbre, les poursuites procédant de l’envoi du titre de perception peuvent être engagées quinze jours après la notification de ce titre, à défaut de paiement ou de réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties.

C. Droits de timbre

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle