Article 455 — Code général des impôts

LPF- À défaut de paiement, les droits dus font l’objet d’un titre de perception, individuel ou collectif, visé et rendu exécutoire par le Receveur des Impôts.

La notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle a lieu par extrait s’il s’agit d’un avis collectif.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle