Article 454 — Code général des impôts

LPF- En matière de taxes sur le chiffre d’affaires et d’impôts assimilés, les droits dus selon les états de liquidation mais non encore acquittés font l’objet de notification aux redevables par le Receveur du Centre des Impôts ou le Chef de la Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises au moyen d’avis de mise en recouvrement envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception ou par cahier de transmission.

Cet avis contient sommation d’avoir à payer sans délai les droits et amendes réclamés.

B. Droits d’enregistrement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle