Article 453 — Code général des impôts

LPF- Le comptable public chargé du recouvrement est tenu de prévenir le contribuable ou à défaut son représentant ou ayant cause par une sommation sans frais remise à domicile douze jours au moins avant le début des poursuites, non compris le jour de remise de la sommation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle