Article 451 — Code général des impôts

A.- (Loi n°2008-003) Les redevables peuvent utiliser tout moyen légal de paiement pour le versement des sommes perçues au titre de la Contribution de Solidarité sur les billets d’avion. Toutefois, ils ne peuvent s’en acquitter au moyen d’un crédit d’impôt ou d’Acompte sur Divers Impôts et Taxes qu’ils détiennent sur le Trésor public.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle