Article 451 — Code général des impôts

LPF- Le refus de communiquer à l’Administration l’état récapitulatif des retenues opérées est sanctionné par l’application d’une amende forfaitaire de 50.000 FCFA.

Section 7 - Paiement de la Contribution de Solidarité sur les billets d’avion

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle