Article 450 — Code général des impôts

LPF- Le retard dans le versement des retenues effectivement opérées ouvre droit à l’application d’un intérêt de retard de 2 % par mois prévu à l’article 328 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle