Article 45 — Code général des impôts

Les entreprises minières et pétrolières, qu’elles soient exploitées par des concessionnaires, des amodiataires, sous amodiataires ou par des titulaires de permis d’exploitation sont imposables à l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux suivant des modalités prévues dans les législations particulières les concernant.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle