Article 44 — Code général des impôts

L’exploitation artisanale ou traditionnelle des substances minérales est exercée par les détenteurs d’une autorisation d’exploitation artisanale. Elle est gérée par les collectivités territoriales.

La forme, le contenu et les procédures d’attribution et de renouvellement de l’autorisation sont fixés par les autorités des Collectivités territoriales suivant l’avis technique de l’Administration chargée des Mines.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle