Article 44 — Code général des impôts

Le refus de reconnaissance doit être motivé dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la demande de reconnaissance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle