Article 44 — Code général des impôts

LPF- L’impôt sur les revenus de valeurs mobilières doit être déclaré dans les trente (30) jours suivant la date de la décision de distribution de dividendes ou le cas échéant au plus tard le 30 septembre de l’année au cours de laquelle la distribution a été décidée.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle