Article 449 — Code général des impôts

LPF- Les omissions ou insuffisances constatées dans le montant des retenues effectuées ou déclarées sont sanctionnées par l’application d’une pénalité égale au montant des retenues compromises.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle