Article 448 — Code général des impôts

LPF- La déclaration mensuelle de retenues doit être accompagnée d’un état récapitulatif établi sur un imprimé dont le modèle est fourni par l’Administration.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle