Article 447 — Code général des impôts

LPF- Le montant des retenues effectuées au cours d’un mois doit être déclaré et reversé à la Recette du Centre des Impôts ou à la Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises du ressort de la structure ayant procédé auxdites retenues.

Les obligations visées à l’alinéa précédent doivent être accomplies au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel les retenues ont été opérées ou le cas échéant le premier jour ouvrable suivant cette date lorsque celle-ci tombe sur un jour non ouvrable.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle