Article 446 — Code général des impôts

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l’Ordonnance n°6/CMLN du 27 février 1970 portant adoption du Code Général des Impôts.

Annexe - Exemptions, régimes spéciaux en matière de droits d’enregistrement et de timbre

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle