Article 445 — Code général des impôts

LPF- (Loi n°10-015, Loi n°11-078, L.F.2013) Le Trésor Public est tenu de retenir à la source et de communiquer le montant de la TVA figurant sur les mandats de paiement, factures et décomptes qui lui sont adressés pour règlement au Receveur des impôts compétent.

Le taux de la retenue est fixé à 40 %.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle