Article 445 — Code général des impôts

Les instances engagées au sujet du règlement des droits et salaires applicables aux diverses formalités requises aux bureaux de la Conservation et des droits fonciers sont suivies dans les mêmes formes que celles prévues en matière d’enregistrement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle