Article 444 — Code général des impôts

LPF- Le paiement tardif des retenues dans le délai indiqué à l’article 450 du présent Livre est sanctionné par l’application d’un intérêt de retard dont les modalités de calcul sont les mêmes que celles appliquées en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

Sous-section 5 - Retenue à la source du montant de la TVA

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle