Article 444 — Code général des impôts

Les parties ont en outre, la faculté d’exiger dans tous les cas du Conservateur, le détail établi par écrit des taxes, salaires et droits divers, composant la somme globale inscrite comme il est dit à l’article précédent.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle