Article 442 — Code général des impôts

LPF- Tout organisme qui n’a pas opéré la retenue visée ci-dessus ou qui n’a opéré que des retenues insuffisantes est passible d’une amende égale au montant des retenues non effectuées. Cette amende est due en sus du montant des retenues non effectuées.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle