Article 442 — Code général des impôts

Le paiement des droits et salaires réclamés par le Conservateur ne peut jamais être différé, pour quelque motif que ce soit, sauf aux parties versantes à se pourvoir en restitution, si elles le jugent convenable.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle