Article 441 — Code général des impôts

LPF- Le montant des retenues afférentes aux paiements faits le mois précédent est versé dans les caisses du Receveur du Centre des Impôts ou du Chef de Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises dans les quinze premiers jours du mois suivant ou le cas échéant le premier jour ouvrable suivant cette date lorsque celle-ci tombe sur un jour non ouvrable.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle