Article 441 — Code général des impôts

Si une réquisition d’immatriculation demeure sans suite, quelle que soit la cause de suspension de la procédure, il est prélevé sur la provision versée : · 1° dans tous les cas, le montant des émoluments et salaires acquis tant au greffier qu’au conservateur, pour les formalités déjà accomplies par leurs soins ; · 2° dans le cas où le bornage a déjà eu lieu, la moitié de la taxe proportionnelle revenant au budget.

La différence s’il en existe est restituée au requérant qui en a fait l’avance.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle