Article 43 — Code général des impôts

LPF- Les sociétés passibles de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières au titre des articles 23 et 24 du Code Général des Impôts sont tenues préalablement à leur établissement au Mali de déposer auprès du service des impôts dans le ressort duquel elles se trouvent, un engagement d’acquitter l’impôt ainsi qu’un exemplaire de leur acte constitutif.

Les sociétés déjà établies au Mali doivent fournir un exemplaire de tout acte modifiant l’acte constitutif ainsi que les pièces visées à l’article 36 du Code Général des Impôts.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle