Article 439 — Code général des impôts

LPF- Les décomptes sont conservés par les greffiers, les conservateurs des hypothèques ou de la propriété foncière pendant cinq ans à compter de la radiation. Les pièces justificatives du paiement de l’impôt sur les intérêts peuvent être restituées aux requérants aussitôt après la radiation.

Sous-section 4 - L’IBIC

1) Dispositions générales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle