Article 439 — Code général des impôts

Sont exemptées de tous droits et salaires les procédures engagées en vue d’obtenir l’immatriculation des immeubles dépendant du domaine de l’État et des communes, ainsi que les mutations et toutes les autres inscriptions, quelles qu’elles soient, concernant ces immeubles.

Les collectivités précitées bénéficient de la même exemption de droits pour les mutations et toutes les autres inscriptions relatives à des immeubles qu’elles auraient acquis des particuliers.

Néanmoins, les adjudicataires ou les concessionnaires d’immeubles appartenant à ces collectivités deviennent redevables des frais de l’immatriculation lorsque cette formalité a été requise préalablement à l’attribution de ces immeubles.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle