Article 437 — Code général des impôts

LPF- Le greffier du Tribunal, le conservateur des hypothèques ou de la propriété foncière, qui sont requis de radier une inscription de privilège, hypothèque ou nantissement pris pour la garantie de créances productives d’intérêts, doivent avant de procéder à la radiation, exiger la production :

1) D’une expédition du titre de la créance, et le cas échéant des titres qui ont constaté la cession ou le transfert de la créance ou qui ont augmenté ou réduit le quantum de cette créance ou le taux des intérêts.

Toutefois, le conservateur de la propriété foncière ne peut pas exiger une nouvelle fois la production de celles des pièces ci-dessus qui lui auraient été déjà déposées pour l’inscription.

2) Des pièces justificatives du paiement de l’impôt sur les intérêts.

Ces pièces sont les suivantes : · a) si les quittances d’intérêts ont été délivrées au Mali, les originaux de chacune des quittances sous seing privé revêtues de timbres mobiles suffisants ou des expéditions des quittances ; · b) s’il n’a pas été délivré de quittances, le paiement des intérêts ayant été effectué hors du Mali, des extraits parte in qua délivrés par l’inspecteur des impôts compétent de chacune des déclarations souscrites par le créancier, en application de l’article 431.2 du présent Livre.

3) D’un décompte établi par le requérant en double exemplaire présentant : · a) le détail, année par année, des intérêts courus jusqu’au jour de l’acte de mainlevée, ainsi que le détail de l’impôt exigible sur ces intérêts ; · b) le détail des pièces justificatives du paiement de l’impôt visé au n°2 du présent article, ainsi que le montant de l’impôt effectivement acquitté.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle