Article 437 — Code général des impôts

(L.F.2013) Il est en outre dû aux greffiers pour l’affichage en l’auditoire de l’extrait de réquisition et rédaction du certificat (art.94 alinéa 2) un droit fixe de 2.500 FCFA.

Tous les autres émoluments exigibles en cas de litige entre requérants et opposants sont réglés selon les formes du droit commun.

Les salaires des conservateurs, de même que les émoluments des greffiers, les parts d’amendes ou de pénalités revenant aux auteurs des pénalités et amendes, aux indicateurs intervenants et aux responsables des services fiscaux perçus en vertu des dispositions du présent Code, sont exonérés de tous impôts et taxes. Il va de même pour les remises accordées aux distributeurs et vendeurs de timbres fiscaux et vignettes automobiles.

Chapitre 4 - Dispositions communes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle