Article 436 — Code général des impôts

LPF- L’inscription de privilège prise pour la garantie du prix de vente d’un fonds de commerce ne peut être radiée que s’il est justifié que l’impôt édicté par l’article 23.7 du Code Général des Impôts a été acquitté sur les intérêts de ce prix.

Les inscriptions de tous autres privilèges, hypothèques ou nantissements prises pour la garantie des créances productives d’intérêts ne peuvent être radiées que s’il est justifié que le même impôt a été acquitté sur les intérêts.

Les conservateurs des hypothèques et de la propriété foncière et les greffiers des tribunaux qui contreviennent aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article et des articles 437 et 439 du présent Livre sont passibles d’une amende de 2.500 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle