Article 436 — Code général des impôts

Les salaires établis au profit des Conservateurs sont répartis mensuellement ainsi qu’il suit : · 50 % au Gestionnaire du Bureau ; · 30 % au Conservateur des Domaines ; · 20 % au Directeur National des Domaines et du Cadastre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle