Article 435 — Code général des impôts

(L.F.2013) Il est dû à titre d’émoluments et salaires aux Conservateurs de la propriété foncière :

A. Formalités accomplies au cours de la procédure d’immatriculation :

1) Pour sommation à fin de production d’acte (art.92 du décret), par minute et copie : 1.000 FCFA

2) Pour rédaction de l’extrait de réquisition à insérer au Journal Officiel (art.94 alinéa 1) : 1.000 FCFA

3) Pour notification de placards à fin de purge des droits réels (art.94 alinéa 4) par minute ou copie : 1.000 FCFA

4) Pour convocation au bornage (art.100, alinéa 2, n°5), par minute ou copie : 1.000 FCFA

5) Pour notification des oppositions au requérant (art.107 alinéa 2), par minute ou copie : 1.000 FCFA

6) Pour insertion au registre des oppositions d’un acte à inscrire après immatriculation (art.154) : 2.000 FCFA B. Pour l’accomplissement des formalités d’immatriculation ou d’inscription :

7) Pour constatation des dépôts sur les registres à tenir : 1.000 FCFA

8) Pour établissement d’un titre foncier, rédaction du bordereau analytique et ouverture d’un feuillet foncier sur la valeur vénale de l’immeuble (art.119) : 0,50 %

9) Pour établissement de chaque copie de titre foncier (art.119 et 163) quel que soit le nombre des bordereaux : 5.000 FCFA

10) Pour l’inscription au titre foncier d’un acte constitutif, translatif, ou extinctif de droit réel (rédaction du bordereau analytique et mention au feuillet foncier) (art.119 alinéa 3 et art.150) sur le montant des sommes ou valeurs exprimées : 0,30 %.

S’il s’agit de l’hypothèque forcée accordée à la masse des créanciers (art.32), de l’hypothèque forcée du vendeur (art.138), d’une hypothèque garantissant un prêt consenti par une caisse de crédit agricole ou encore d’une subrogation dans le bénéfice d’une obligation hypothécaire nominative, il est dû seulement : 0,15 %.

Les subrogations dans le bénéfice d’une hypothèque au porteur restent soumises au tarif de 0,30 %.

Pour l’inscription d’un bail à loyer, il est dû sur le montant cumulé des annuités stipulées, 0,30 % et pour la radiation, sur le montant cumulé des annuités à courir : 0,30 %.

Si le bail est arrivé à expiration, il n’est dû pour la radiation que 5.000 FCFA.

Lorsqu’une inscription doit être faite sur plusieurs titres fonciers dépendant de la même circonscription foncière, quel que soit le nombre de ces titres, le salaire proportionnel n’est dû qu’une fois lors de l’inscription sur le premier titre. Pour l’inscription sur les autres titres, il n’est dû qu’un salaire fixe par titre de 100 FCFA.

Si les titres dépendent de plusieurs circonscriptions foncières, chaque conservateur a droit au salaire proportionnel pour l’inscription sur le premier titre dépendant de son bureau.

11) Pour le renouvellement d’une inscription reportée sur le titre foncier au moment de l’immatriculation (art.127) sur le montant de l’inscription : 0,30 %

12) Pour l’inscription au titre foncier d’un acte modificatif d’un droit réel ou de l’ordonnance autorisant une inscription provisoire ou une pré notation, ou d’une opposition en cas d’inscription différée, rédaction du bordereau analytique et mention sur le feuillet foncier ou sur le bordereau précédent (art.150, 151, 157, 160) : 5.000 FCFA

13) Pour inscription ou radiation d’un commandement tendant à saisie (art.59) ou d’une clause d’indisponibilité (art.137) : 5.000 FCFA

14) Pour établissement de chaque certificat d’inscription (art.119 et 150) : 2.500 FCFA

15) Pour notification d’inscription de droits réels aux détenteurs de copies de titre foncier ou certificat d’inscription (art.153) par minute ou copie : 2.500 FCFA

16) Pour l’établissement de chaque duplicata de titre foncier (art.124) ou pour mise en concordance de chaque copie du titre foncier (art.140, 151, 156, 157 et 160) : 5.000 FCFA et en outre, pour la confection de chaque duplicata de bordereau analytique : 1.000 FCFA par bordereau

17) Pour l’établissement d’un nouveau titre foncier par suite de division de titres antérieurs (ouverture du nouveau feuillet foncier et, en cas de mutation seulement, rédaction du nouveau bordereau analytique) (art.161 et 162), sur la valeur des parcelles mutées : 1 %.

Ce droit se confondant avec l’émolument dû pour la mutation à inscrire et à défaut de mutation concomitante : 5.000 FCFA

18) Pour la fusion de deux ou plusieurs titres en un seul, soit par voie de réunion à l’un des titres, soit au moyen de la création d’un titre distinct : 5.000 FCFA

19) Pour mention au registre des oppositions d’un acte à inscrire après morcellement (art.164) : 2.500 FCFA C. À l’occasion de la consultation des livres fonciers par le public

20) Pour chaque certificat de concordance d’une copie ou d’un certificat d’inscription avec le titre foncier (art.166) : 5.000 FCFA

21) Pour chaque état des droits réels appartenant à une personne déterminée ou grevant un immeuble déterminé : · Par article 5.000 FCFA · Avec minimum 2.500 FCFA

22) Pour chaque certificat négatif de même nature (art.166) : 2.500 FCFA

23) Pour l’acte du Conservateur constatant son refus d’immatriculer ou d’inscrire : 500 FCFA

24) Pour chaque copie d’acte ou de bordereau analytique : 2.500 FCFA par rôle

25) Pour chaque duplicata de quittance : 1.500 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle