Article 434 — Code général des impôts

LPF- Les poursuites pour le recouvrement de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières s’effectuent dans les mêmes conditions que pour les droits perçus en matière d’enregistrement et de timbre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle